XII. bikebox
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Mentions légales
Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d’utilisation du service bikeboxLe service bikebox est gratuit et géré par la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL), établie et ayant son siège social à L-1160 Luxembourg, 16, Boulevard d’Avranches et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés (Luxembourg) sous le numéro B59025.
Pour toute demande de renseignement ou notification d’un problème lié au Service bikebox, l’Utilisateur peut contacter les CFL :
| • par téléphone : +352 2489 4516 |
| • par email : bikebox@cfl.lu |
1. Généralités & définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), on entend par :
1.1. bikebox : emplacement fermé pouvant être ou non équipé d’un système de vidéosurveillance et équipé d’une porte sécurisée ouvrable avec une mKaart ou un Badge bikebox permettant de stationner collectivement des cycles tels que définis sous le point 1.8.
1.2. Service bikebox : service gratuit de mise à disposition d’un emplacement de stationnement pour Cycles tels que définis sous le point 1.8.
1.3. mKaart : carte à puce multifonctionnelle délivrée par l’Administration des Transports Publics activée sur demande pour l’accès au Service bikebox (qui peut être utilisée jusqu’à sa destruction – toutefois, aucune nouvelle mKaart ne sera émise pour le Service bikebox. Suite à la destruction de la mKaart, l’Utilisateur devra introduire une demande pour un Badge bikebox).
1.4. Badge bikebox : badge à puce activé sur demande pour l’accès au Service bikebox.
1.5. Demandeur : personne physique qui demande l’inscription au Service bikebox.
1.6. Utilisateur : toute personne physique inscrite au Service bikebox suivant les modalités requises par le présent règlement.
1.7. bikebox.lu : plate-forme de communication et de renseignements pour les Utilisateurs du Service bikebox. Il s’agit du service en ligne des CFL, permettant d’effectuer une demande d’inscription au Service bikebox grâce à la mise à disposition d’un formulaire en ligne. Le site bikebox.lu héberge par ailleurs les informations concernant l’utilisation du Service bikebox ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
1.8. Cycle : nom collectif pour les cycles ainsi que pour les cycles à pédalage assisté électriques qui sont autorisés à stationner dans les bikebox. Pour une définition officielle de ces deux termes, veuillez-vous référer à l’article 2.15 a), b), c), d) et e) du Code de la Route. Sont expressément exclus les cycles à motorisation thermique.
2. Modalités d’inscription
2.1. L’inscription se réalise exclusivement en ligne via le site Internet bikebox.lu.
2.1.1. Si le Demandeur est déjà en possession d’une mKaart ou d'un Badge bikebox, il peut s’abonner au Service bikebox en utilisant sa mKaart ou son Badge bikebox via le formulaire d’inscription en ligne disponible sur le site Internet bikebox.lu. Il doit remplir tous les champs obligatoires.
2.1.2. Si le Demandeur n’est pas en possession d’un Badge ou d’une mKaart, il peut commander via le site Internet un Badge bikebox pour l’utilisation du Service bikebox (une photocopie/scan de sa carte d’identité est requise pour la validation de la demande). Le Badge bikebox lui sera envoyé par voie postale à l’adresse indiquée sur le formulaire lors de sa demande d’inscription au Service.
2.2. L’abonnement au Service bikebox est soumis à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2.3. La mise en service du Service bikebox via la mKaart existante ou, le cas échéant, via la délivrance d’un nouveau badge bikebox, est effectué dans les 10 jours ouvrables et sans frais après la validation de l’inscription selon les points 2.1 et 2.2.
3. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur du Service bikebox
3.1. L’inscription au Service bikebox donne droit à l’utilisation de l’offre bikebox par le seul Utilisateur titulaire de l’inscription.
3.2. Une seule inscription est autorisée par personne physique.
3.3. L’accès aux bikebox n’est autorisé qu’aux cycles, tels que définis sous le point 1.8.
3.4. L’utilisation du Service bikebox est strictement personnel et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers. Pour accéder à l’emplacement, l’Utilisateur doit obligatoirement passer sa mKaart ou son Badge bikebox devant le lecteur de cartes installé à l’entrée de la bikebox.
3.5. L’utilisation du Service bikebox donne droit au stationnement d’un seul Cycle par bikebox.
3.6. L’Utilisateur s’engage à se servir de la bikebox conformément à sa destination.
3.7. L’Utilisateur doit sécuriser son Cycle en l’attachant avec un antivol ou tout autre moyen de sécurisation approprié. Il doit également s’assurer :
- qu’il n’encombre pas l’entrée et l’allée centrale de la bikebox, permettant ainsi notamment aux autres Utilisateurs et cycles d’entrer et sortir librement,
- qu’il n’endommage pas la bikebox et les Cycles des autres Utilisateurs,
- que la porte de l’emplacement est correctement refermée à chaque entrée et sortie de la bikebox,
- qu’il ne dépose pas d’objet(s) ou de colis autre(s) que le Cycle à l’intérieur d’une bikebox.
3.9. L’Utilisateur certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.
3.10. L’Utilisateur s’engage à ne pas stationner son Cycle pendant plus de 30 jours consécutifs dans une bikebox, sans l’utiliser.
3.11. Tout Cycle stationné pendant plus de 30 jours consécutifs sans utilisation sera enlevé de la bikebox à la charge et au risque de l’Utilisateur, après avertissement préalable. Les CFL ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables d’éventuelles dégradations inhérentes. Les Utilisateurs concernés seront prévenus de cette démarche par le dépôt sur leur Cycle d’un affichage spécifique durant une période de deux semaines au maximum. Les CFL se réservent le droit de facturer les frais de stockage du cycle ainsi abandonné.
3.12. Toute reproduction quelconque sous quelque forme que ce soit de la mKaart ou du Badge bikebox est interdite.
3.13. En cas de perte ou de vol de la mKaart ou du Badge bikebox, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement les CFL :
| • par téléphone : +352 2489 4516 |
| • par email : bikebox@cfl.lu |
Les CFL se réservent le droit de facturer le remplacement d’une mKaart par un Badge bikebox ou d'un Badge bikebox existant à hauteur de 25€ par badge bikebox.
4. Droits et responsabilité des CFL
4.1. Les CFL se réservent le droit de refuser, de désactiver l’accès aux bikebox ou même de résilier le Contrat avec l’Utilisateur en cas de manquement aux présentes Conditions d’Utilisation.
4.2. Étant donné que l’objet du Service bikebox porte exclusivement sur le seul stationnement du Cycle, tel que défini sous le point 1.8., les CFL ne pourront être tenus responsables d’un quelconque dommage au Cycle, qu’à hauteur de 2 000 (deux mille) euros maximum, sous réserve d’une faute de leur part.
4.3. Une bikebox est accessible dans la limite des emplacements disponibles. Les CFL ne pourront pas être tenus responsables en cas de défaut de places de stationnement disponibles.
4.4. Les CFL se réservent le droit de fermer temporairement une ou plusieurs bikebox, notamment en raison de travaux par exemple. Les CFL feront tout leur possible pour prévenir les Utilisateurs dans les meilleurs délais notamment par l’apposition d’un affichage sur la bikebox.
4.5. Les CFL se réservent également le droit de déplacer ou retirer une ou plusieurs bikebox à tout moment, sans que l’Utilisateur ne puisse se prévaloir d’aucun droit de quelque sorte que ce soit. Dans ce cas, les CFL préviendront les Utilisateurs suffisamment à l’avance par courrier électronique et affiche apposée sur la bikebox concernée. Les Cycles non déplacés seront retirés conformément à l’article 3.10.
5. Fonctionnement
5.1. La mKaart ou le Badge bikebox doit être passé devant le lecteur de cartes afin de déclencher l’ouverture de la porte de la bikebox.
5.2. Un enregistrement informatique de l’usage de la mKaart ou du Badge bikebox est effectué à chaque passage de la mKaart ou du Badge bikebox devant le lecteur.
6. Dysfonctionnement du Service bikebox
6.1. Toute anomalie liée à l’usage de la mKaart ou du Badge bikebox doit être signalée aux CFL soit :
| • par téléphone : +352 2489 4516 |
| • par email : bikebox@cfl.lu |
6.2. L’Utilisateur devra préciser le numéro de sa mKaart ou de son Badge bikebox, le lieu de la bikebox et la nature de l’anomalie constatée.
6.3. En cas de dysfonctionnement du système, les CFL s’engagent à tout mettre en œuvre et à intervenir dans les meilleurs délais afin de garantir la disponibilité du Service bikebox.
7. Résiliation du Contrat
7.1. Les CFL peuvent procéder à la résiliation du Contrat avec l’Utilisateur en cas de faute ou manquement par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales.
7.2. L’Utilisateur peut mettre fin à son Contrat au Service bikebox à tout moment et sans motif en envoyant une demande écrite soit par courrier au CFL Callcenter, boîte postale 1658, L-1016 Luxembourg soit par courrier électronique à l’adresse bikebox@cfl.lu.
7.3. En cas de résiliation du Contrat, le Badge bikebox sera désactivé.
8. Validité
8.1. En cas de non-utilisation du Service bikebox pendant une période de 12 (douze) mois consécutifs, l’abonnement sera automatiquement résilié.
8.2. En cas de désabonnement du Service bikebox, l’Utilisateur devra refaire une nouvelle demande d’inscription au Service bikebox (voir 2.1.1 et 2.1.2).
9. Règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée par formulaire se trouvant à l’adresse suivante : https://www.cfl.lu/fr-fr/contact/suggestion.
Tout litige relatif aux présente Conditions Générales d’Utilisation relève du droit luxembourgeois et de la compétence des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.
10. Dispositions finales
10.1. Par l’acceptation des CGU à la fin du formulaire d’inscription, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément et sans réserves.
10.2. Les CFL se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions de ces Conditions Générales. Les Utilisateurs du service en seront notifiés par une communication dédiée. En cas de désaccord, l’Utilisateur sera en droit de résilier le Contrat.
10.3. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales deviendrait, en totalité ou en partie, nulle, inapplicable ou illégale, ceci sera sans effet sur la validité des autres stipulations de ces Conditions Générales.
10.4. Un traitement de données personnelles est réalisé dans le cadre de la mise à disposition du Service bikebox à l’Utilisateur. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter la notice d’information en matière de protection des données personnelles disponible ici.
Conditions au 4/12/2023