Règlement intérieur d'exploitation

RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’EXPLOITATION

 

La Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, ci-après : les CFL, ayant son siège social à L-1616 Luxembourg, 9, Place de la Gare, est propriétaire du bâtiment du parking Park+Rail.

Le règlement intérieur du parking « PARK+RAIL » de la gare de Luxembourg, situé route de Thionville à Luxembourg a pour objet de définir et de porter à la connaissance des usagers les dispositions générales de Police et les conditions particulières applicables à ce parking.


TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES DE POLICE


A - RÈGLES GÉNÉRALES DE CONDUITE DE L’USAGER

ARTICLE 1

Les dispositions sont applicables aux usagers :

a) du Code de la Route, ainsi que les prescriptions prévues sous b) ou c).

b) Les prescriptions portées à leur connaissance par voie de signalisation ou affichage dans le parking, sauf prescriptions contraires sous point c).

c) Dans les situations d’exception, les consignes qui leur seront données par le personnel CFL sur place.


B - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
A L’ACCÈS DES USAGERS

ARTICLE 2

Ne sont admis à circuler et à stationner dans le parking que les voitures particulières
et les petits véhicules utilitaires agréés par le Contrôle Technique sous réserve que :

a) leur hauteur hors tout soit inférieure à la hauteur sous plafond signalée à l’entrée du parking ;

b) leur poids total en charge n’excède pas le poids signalé à l’entrée du parking ;

c) leur encombrement ne dépasse pas le gabarit d’une place de stationnement ;

d) ils ne transportent pas de matières susceptibles de présenter soit un danger pour les installations ou pour les autres usagers, soit un gène par leur odeur et/ou leurs émanations.

ARTICLE 3

1) Sauf autorisation expresse des CFL, la présence des usagers n’est autorisée dans le parking que dans la mesure où elle se justifie par des opérations liées au stationnement de leur véhicule, et pour le temps raisonnablement nécessaire à ces opérations et à elles seules.

A ce titre, sont notamment interdits :

a) Toute activité de colportage, de démarchage, de déballage ou de vente d’objets quelconques, et/ou l’affichage, la distribution de prospectus, sauf autorisation expresse des CFL.

b) Le lavage des véhicules et toute opération d’entretien telle que vidange, graissage, etc.… .

c) L’utilisation du véhicule à titre de campement diurne ou nocturne, pour des activités de prostitution, de consommation de drogues et/ou contraires aux bonnes mœurs.

2) L’accès des animaux n’est toléré que dans la mesure où les règles de sécurité et de salubrité sont respectées en particulier. Les chiens doivent être tenus en laisse.


C - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES
A LA CIRCULATION

ARTICLE 4

1) Les conducteurs de véhicules sont tenus de circuler sur les voies et allées de circulation réservées à cet usage.

2) Les conducteurs doivent circuler à une vitesse réduite, n’excédant en tout état de cause 10 km/h.

3) La marche arrière n’est autorisée que pour des manœuvres nécessaires à un véhicule pour se garer ou pour quitter son emplacement de stationnement.

4) Sauf cas de force majeure, les dépassements sont interdits.

5) Il est interdit de s’arrêter sur les voies de circulation ou d’accès, sauf pour procéder aux manœuvres nécessaires pour se garer, pour satisfaire aux opérations de contrôle ou pour des raisons de sécurité.

6) L’usage des avertisseurs sonores est interdit.

7) Il est rappelé que les conducteurs de véhicules automobiles sont tenus d’allumer leurs feux de circulation, dès que les conditions de visibilité l’exigent ou une signalisation les y oblige.

ARTICLE 5

1) Sauf prescription contraire, tout véhicule suivant un véhicule qui procède à des manœuvres pour se garer doit céder/laisser la priorité à ce dernier.

2) Sauf prescription contraire, les véhicules circulant dans les allées de circulation ont priorité sur les véhicules quittant leur emplacement de stationnement.

3) Il est rappelé qu’en l’absence de prescriptions particulières dérogatoires, la règle de la priorité à droite est applicable.

ARTICLE 6

1) Les piétons sont tenus d’emprunter les passages balisés et les escaliers destinés à leur usage.

2) En l’absence de passages balisés, les piétons ne doivent s’engager sur une voie de circulation qu’après s’être assurés qu’ils peuvent le faire sans danger.

3) Les piétons ne doivent jamais circuler dans les voies de desserte du parking, les rampes d’accès et de communication et les zones d’implantation des chenaux d’accès ou de communication.


D - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES
AU STATIONNEMENT

ARTICLE 7

1) Les conducteurs sont tenus de stationner sur les aires de stationnement réservées à cet usage dans les limites des bandes séparatrices marquées au sol, à l’exclusion de tout autre endroit.

2) Lorsqu’un conducteur gare son véhicule à côté d’un autre, il doit veiller à laisser l’espace nécessaire à l’ouverture des portières.

3) Il est interdit de laisser en marche le moteur pendant la durée de stationnement.


E - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES
A LA SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES

ARTICLE 8

Il est interdit:

a) de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produits inflammables.

b) d’ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules et / ou de procéder au transvasement de carburant.

c) de fumer;

d) d’allumer des feux ouverts ;

e) de faire usage des prises de courant et, en règle générale, des installations électriques du parking.

ARTICLE 9

En cas d’incident de toute nature (incendie, coupure de secteur, arrêt de la ventilation, etc.…), les usagers devront se conformer aux consignes permanentes de sécurité affichées dans le parking et aux consignes données par le personnel des CFL sur place.

ARTICLE 10

1) Les conducteurs de véhicules sont responsables des accidents et dommages qu’ils provoquent par leur maladresse, leur malveillance ou pour toute autre cause, en particulier par suite du non-respect des dispositions du présent règlement.

2) Les usagers sont tenus de déclarer immédiatement au personnel des CFL sur place les accidents ou dommages qu’ils auront provoqués ou dont ils auront été victimes.

3) En cas d’immobilisation accidentelle d’un véhicule sur une voie de circulation, son conducteur est tenu de prendre immédiatement toute disposition nécessaire pour éviter le risque d’un accident. Il doit sans délai prévenir le personnel des CFL sur place.

ARTICLE 11

Aucune responsabilité ne pourra être mise à charge des CFL pour des dommages qui subviendraient aux personnes, aux animaux ou aux choses qui se trouveraient dans le parking, quelles que soient les causes de ce dommage.

ARTICLE 12

En règle générale, le stationnement se fait aux risques et périls des propriétaires, des utilisateurs et des occupants du véhicule.

Chaque usager a l’obligation de fermer son véhicule à clef ou par signal télécommandé.

En cas de vol, d’incendie ou d’explosion, les CFL ne pourront être rendus responsables que si une faute est prouvée et retenue à leur encontre.

Les CFL ne sont pas tenus de cas fortuits ou de force majeure, c’est à dire qui échappent au contrôle, à la volonté et à la vigilance des CFL (par exemple: vol à main armé, incendie provenant d’un immeuble voisin, phénomènes de la nature tel que neige et tempête, grèves, émeutes, actes de terrorisme, sabotages, guerres civiles ou étrangères, désintégration du noyau atomique et force radioactive, conséquences de la chute des appareils de navigation aérienne ou du franchissement du mur du son, etc.…), cette liste étant énonciative et non pas limitative.

En tout état de cause, notamment, en cas de vol du véhicule pour lequel les CFL se reconnaitront ou seront rendus responsable, seul le véhicule est garanti jusqu’à concurrence de sa valeur vénale au jour du vol, fixée le cas échéant à dires d’experts, à l’exclusion :

a) de toute indemnité de privation de jouissance, frais de carte grise et de vignette.

b) des roues de secours lorsqu’elles ne sont pas protégées, des objets laissés à l’intérieur du véhicule quelle qu’en soit leur importance ou leur valeur (couverture, vêtements, trousses, mallettes, valises, etc.…), ainsi que les accessoires attachés au véhicule.

Les CFL ne sont pas responsables des dommages causés aux véhicules par les autres utilisateurs ou par des actes de vandalisme à l’intérieur du parking ou sur les voies de desserte. En aucun cas, les CFL souscrivent une assurance au nom et pour le compte des clients en vue de couvrir les risques pour lesquels leur responsabilité directe n’est pas engagée. En cas de vol ou de destruction du véhicule, la présentation du ticket horaire régulier, d’une carte valeur temps ou d’une carte d’abonnement sera exigée. L’usager ne devra pas les laisser dans son véhicule.


F- SANCTIONS

ARTICLE 13

1) La surveillance de l’application des dispositions du présent règlement est de la compétence du personnel CFL sur place. Celui ci peut, le cas échéant, se faire assister par des agents de la force publique.

2) Le personnel CFL sur place constate les infractions, par voie d’un rapport, aux fins de poursuites éventuelles.

ARTICLE 14

Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement est passible :

a) des peines prévues par les lois et les règlements en vigueur,

b) des sanctions particulières prévues à l’article 15,

c) de la résiliation de son abonnement ou de son droit à l’acquisition d’une carte valeur temps.

ARTICLE 15

En cas d’immobilisation abusive d’un véhicule, soit à un endroit non autorisé, soit du fait de son abandon depuis plus d’un mois, non autorisé expressément par les CFL, les CFL pourront faire procéder à son enlèvement par les services, soit de la Police, soit de dépannage. Le véhicule ne sera restitué qu’après paiement des sommes dues au titre du stationnement et des frais résultant de son enlèvement.


TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES DE SERVICE

ARTICLE 16

Les usagers du parking se classent en cinq catégories :

a) les abonnés mensuels

b) les titulaires d’une carte valeur temps

c) les utilisateurs de trains internationaux

d) les clients ayant réservé une place par le biais de « l’internet pre-booking »

e) les visiteurs.

ARTICLE 17

1) Les abonnés mensuels sont des usagers qui bénéficient d’une garantie de pouvoir stationner leur véhicule aux heures prévues par leur contrat, par le simple usage d’un titre d’accès personnel.

2) Les détenteurs de cartes valeur temps ont eu droit de stationnement de 200 heures. Ils peuvent solliciter auprès du personnel CFL sur place le rechargement de leur carte contre paiement de la taxe affichée.

3) Les utilisateurs de trains internationaux peuvent bénéficier du tarif de stationnement réduit affiché contre présentation d’un titre de transport international auprès du local gardien se trouvant près des barrières d’entrée.

4) Le client qui a réservé une place de stationnement par le biais de « l’Internet-pre-booking » fait passer le code barre imprimé à domicile devant le lecteur barre, spécialement marqué aux bornes d’entrée. Le système de gestion imprime le titre de stationnement déjà prépayé. Ce titre doit être introduit dans le lecteur de la borne de sortie en quittant le Park+Rail de la gare de Luxembourg.
En cas de dépassement des dates et heures de stationnement réservées on-line, le client doit payer le supplément selon la tarification horaire régulière en vigueur, soit auprès de l’agent de notre local gardien situé près de l’entrée du parking, soit auprès d’une des quatre caisses automatiques du parking.

5) Tous les autres usagers sont des visiteurs. Sauf autorisation expresse des CFL, les visiteurs ne peuvent stationner plus d’un mois dans l’enceinte du parking. Le ticket sur lequel sont inscrits en code et en clair le jour et l’heure d’entrée au parking doit être conservé soigneusement par l’usager pour être présenté à la sortie, qui s’effectuera comme suit :

Avant de reprendre son véhicule, l’usager se présente auprès d’une des quatre caisses automatiques pour acquitter le prix du stationnement. Ce prix est calculé après introduction du ticket dans la caisse automatique, en fonction de la durée du stationnement et par application du barème de prix affiché. L'usager reprend son véhicule et est autorisé à sortir par l'introduction du ticket acquitté et validé dans le lecteur de sortie qui commande l’ouverture de la barrière. En cas de non fonctionnement des caisses automatiques l’usager doit se présenter auprès du local gardien se trouvant auprès des barrières d’entrée

ARTICLE 18

1) En cas de perte de sa carte d’abonné ou de sa carte valeur temps le détenteur devra en faire immédiatement une déclaration de perte au personnel CFL sur place. Le remplacement donnera lieu au versement d’un droit forfaitaire affiché.

2) A défaut de présentation par un visiteur du ticket d’entrée lors du règlement, ou en cas de perte du ticket validé et acquitté, il devra payer le prix du ticket perdu. Il devra en outre justifier de son identité et de la propriété du véhicule.



 

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