Notice d’information en matière de protection des données à caractère personnel pour la réservation de titres de stationnement

Au Groupe CFL, le client est placé au centre de nos préoccupations.

Aussi et tout naturellement, la protection de vos données à caractère personnel constitue une priorité absolue pour le Groupe CFL, respectivement pour chaque entité du Groupe amenée à traiter vos données à caractère personnel pour les besoins de son activité.

Nous plaçons notre engagement de transparence envers vous concernant les données collectées à votre sujet dans le cadre de la réservation des titres de stationnement, ainsi que leur utilisation et leur partage.

La présente notice d'information vous apporte les informations nécessaires et vous explique la manière dont nous recueillons, utilisons, partageons, stockons et protégeons vos données à caractère personnel.

Elle vous renseigne aussi sur vos droits et comment les mettre en œuvre.

1. Qui est le responsable du traitement ?

La Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL), 9 place de la Gare à L-1616 Luxembourg, est le Responsable du traitement des données à caractère personnel vous concernant et que nous traitons.

A ce titre, nous sommes responsables de la manière dont nous recueillons, utilisons, partageons, stockons et protégeons vos données personnelles.

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant la présente Notice d'Information, vous pouvez nous contacter en adressant une requête écrite au Responsable de Traitement CFL, 9 place de la Gare, L-1616 Luxembourg.

2. Quelles catégories de données à caractère personnel sont traitées et pour quelles finalités ?

Les CFL collectent, traitent et stockent les données à caractère personnel que vous nous transmettez ainsi que celles fournies par n'importe quel appareil (y compris un appareil mobile) que vous utilisez lorsque vous avez recours à nos services de réservation de titres de stationnement.

Les traitements sont mis en œuvre par les CFL pour les finalités suivantes :

  • Vente et émission de réservation de titres de stationnement en ligne,
  • Gestion des services CFL y relatifs (gestion des relations contractuelles, gestion des réclamations, prévention de fraudes et traitement d'infractions),

Les CFL collectent directement les données à caractère personnel suivantes :

  • Vos données d'identification (nom, prénom, adresse) et vos données d'identification électronique (adresse e-mail, adresse IP),
  • Vos données financières (numéro de carte de crédit) en rapport avec votre achat de titres de stationnement,
  • De manière optionnelle, le numéro de téléphone,
  • De manière optionnelle, le nom de votre employeur en cas de réservation de titres de stationnement en relation avec des voyages d'affaires,

Les données obligatoires sont signalées dans les formulaires de collecte par un astérisque.

En cas de refus de fournir lesdites données à caractère personnel, la prestation liée à cette collecte ne pourra pas être fournie et nous vous invitons à vous procurer le titre de stationnement souhaité aux bornes d'entrées ou au guichet du Park+Rail.

Dans tous les cas, nous veillons à ce que les données soient collectées pour les finalités déterminées ainsi qu'elles soient traitées de manière adéquate, pertinente et uniquement pour ce qui est nécessaire au regard de la finalité poursuivie.

3. Comment collectons, traitons, utilisons nous vos données ?

Nous collectons, traitons et utilisons les données à caractère personnel que vous nous fournissez lorsque :

  • vous achetez une réservation de titre de stationnement,
  • vous payez la réservation de titre de stationnement en ligne.

Pour chaque finalité décrite précédemment, la collecte et le traitement de vos données sont effectués :

  • en conformité avec la réglementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel comprenant le GDPR (Règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016), les Guidelines y afférentes et les lois nationales mettant en œuvre le GDPR le cas échéant,
  • légalement fondés
    • soit sur le fait que le traitement de vos données personnelles est nécessaire à l'exécution du contrat auquel vous êtes partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande,
    • soit sur la base de votre consentement,
    • soit sur le fait que le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en qualité de responsable du traitement,
    • soit un intérêt reconnu comme légitime,
    • soit quand le traitement de vos données est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt publique dont nous sommes investi (sécurité des voyageurs et du personnel, protection des biens, prévention et identification des infractions … ).

Toutes les informations confidentielles transmises sur notre site de réservation sont sécurisées et protégées par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Chaque fois que vous nous communiquez des informations confidentielles telles que vos données personnelles, vos données sont cryptées et sont donc illisibles pour des tiers.

4. Qui a accès à vos données ?

Les données collectées sont traitées et utilisées par le Service Activité Voyageurs Trains des CFL.

De plus, afin de garantir une qualité de service maximale, les CFL ont confié certaines missions à des sous-traitants spécialisés. Dans cette idée, les données sont stockées et utilisées par les sous-traitants suivants :

  • La société ilogs information logistics GmbH ayant leur siège à Klagenfurt, Autriche, dans leur rôle de développeur, intégrateur et exploitant de la solution de la réservation en ligne,
  • La société Six Payment Services (Europe) S.A. ayant leur siège à Munsbach, Luxembourg, dans leur rôle de fournisseur de services de paiement.

Nous veillons à ce que le traitement de vos données à caractère personnel soit traité dans le respect des finalités indiquées ci-avant.

Ces données sont ou peuvent être partagées avec certains de nos services internes dans le strict respect des missions confiées à ces services : Service Finances et Contrôle de Gestion, Service Informatique, Service Juridique et Assurances et Service Audit Interne.

Dans le strict cadre des finalités visées ci-avant et toutes les fois où il est nécessaire, nous partageons vos données à caractère personnel avec nos auditeurs, nos conseilleurs juridiques, les administrations luxembourgeoises ou les autorités étrangères compétentes.

5.  Où vos données sont-elles traitées. Vos données sont-elles transférées ?

Vos données sont destinées aux services habilités CFL (Service Activité Voyageurs Trains, Service Finances et Contrôle de Gestion, Service Informatique, Service Juridique et Assurances et Service Audit Interne) qui prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger la sécurité de vos données à caractère personnel et principalement la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de vos données à caractère personnel.

Pour des raisons de sécurité, elles sont également transférées vers :

  • La société ilogs information logistics GmbH ayant leur siège à Klagenfurt, Autriche, dans leur rôle de développeur, intégrateur et exploitant de la solution de la réservation en ligne,
  • La société Six Payment Services (Europe) S.A. ayant leur siège à Munsbach, Luxembourg, dans leur rôle de fournisseur de services de paiement.

Pour les transferts, CFL impose contractuellement aux prestataires des garanties de sécurité et de confidentialité de vos données à caractère personnel par le biais de mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à la réglementation.

6. Pendant combien de temps conservons nous vos données ?

La durée de conservation des données est limitée à la durée de l'utilisation du service de réservation de titre de stationnement et à la période selon laquelle la conservation des données est nécessaire afin que nous puissions remplir nos obligations résultant des délais de prescription et / ou de toutes autres dispositions légales.

7. Quels sont vos droits à l'égard de vos données à caractère personnel ?

Dans les conditions prévues par la réglementation, vous avez le droit de :

  • Accéder aux droits à caractère personnel que nous détenons à votre sujet,
  • Faire rectifier les données si elles sont inexactes ou incomplètes,
  • Faire effacer dans certains cas, comme par exemple, toutes les fois où vos données ne sont plus nécessaires à la finalité poursuivie en vue de leur collecte et ou traitement et que nous ne l'avons pas encore fait en vertu de l'expiration d'obligations de prescriptions légales et réglementaires applicables à la durée de conservation des données,
  • Demander la limitation d'un traitement de vos données à caractère personnel comme par exemple la limitation du traitement d'une donnée dont vous contestez l'exactitude et pendant la durée dont nous avons besoin pour vérifier votre demande,
  • De demander la portabilité de vos données à caractère personnel afin de vous transmettre vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible ou de les faire transférer à un autre responsable de traitement,
  • De retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel sans que cela puisse compromettre la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant votre retrait et sauf si le traitement est fondé sur une base légale autre que votre consentement,
  • Vous opposer au traitement de vos données fondées sur la seule poursuite de nos intérêts légitimes ou de nous interdire de les traiter, y compris pour le marketing direct,
  • D'introduire une plainte auprès de l'Autorité compétente pour la protection des données à caractère personnel de votre pays et / ou du Grand-Duché de Luxembourg (Commission Nationale Pour la Protection des Données – CNPD),

8. Comment nous contacter et exercer vos droits ?

Vous pouvez adresser vos questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel et / ou exercer vos droits cités précédemment à l'attention de la Déléguée de la Protection des Données / DPO de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois :

  • Sur notre site Internet www.cfl.lu en cliquant sur le lien gdpr.cfl.lu ,
  • Par courrier postal à l'adresse :

    Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL)
    Déléguée de la Protection des Données / DPO
    9 place de la Gare L-1616 Luxembourg

Toute plainte relative au traitement de vos données à caractère personnel peut être adressée à l'adresse postale ci-dessus ou encore à l'autorité de contrôle du GD du Luxembourg :

Commission nationale pour la protection des données
1, avenue du Rock'n'Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette

9. Comment mettons-nous à jour la présente notice d'information ?

Afin de nous conformer au mieux à la réglementation en vigueur, les CFL s'engagent à mettre à jour la présente notice d'information chaque fois que nécessaire. La dernière version en vigueur est toujours disponible lors de l'achat d'une réservation de titre de stationnement.

Toute modification apportée à cette déclaration sur les données personnelles peut dès lors être consultée par le client lors de l'achat d'une réservation de titre de stationnement.

 

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