Conditions générales WIFI gares

Objet 

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation par des utilisateurs, préalablement obligatoirement enregistrés, d'un réseau wifi (ci-après « wifi ») fournit gratuitement par les CFL, le cas échéant avec l'assistance d'un prestataire externe. L'enregistrement nécessaire pour accéder au wifi implique l'acceptation par l'utilisateur des présentes conditions générales et le consentement au traitement par les CFL, ou un prestataire externe, de ses données personnelles.

Disponibilités

Les CFL mettent à disposition des utilisateurs un wifi dans une sélection de gares, dans la mesure de leurs possibilités techniques, économiques et d'exploitation. La session WIFI est établie dans chaque gare équipée des installations requises, pour une durée d'une heure dans la limite des heures d'ouverture de la gare. Après une période d'une heure, l'utilisateur sera déconnecté et pourra y accéder à nouveau en se reconnectant au service WIFI.

La somme des flux de données montants et descendants est limitée à 600 Mo par jour. Au-delà de cette limite, le débit est limité à 500 kb/s.

Les CFL ne garantissent ni la qualité de la transmission des données ni l'absence de perturbation lors de la fourniture du service. L'utilisateur ne détient aucun droit à la mise à disposition du wifi dans une gare donnée. Les CFL sont en droit de bloquer à tout moment la totalité ou une partie du service et/ou sites Internet.

Enregistrement

Pour pouvoir utiliser le wifi, l'utilisateur doit enregistrer son équipement mobile (ordinateur portable, tablette ou téléphone). Il est possible d'enregistrer plusieurs terminaux par utilisateur pour l'utilisation du wifi. L'enregistrement est valable pendant 12 mois à compter de la date d'enregistrement et nécessite le stockage d'un cookie sur l'équipement de l'utilisateur.

L'enregistrement s'opère automatiquement par l'acceptation des présentes conditions générales.

Règles d'utilisation

a. L'utilisateur utilise le wifi sous sa propre responsabilité et tient quitte et indemne les CFL de tout dommage qu'il causerait aux CFL ou à des tiers.

b. L'utilisateur est responsable de tout dommage direct, indirect, matériel et immatériel causé aux CFL et/ou aux tiers du fait de l'utilisation du wifi.

c. L'utilisateur s'abstient de toute utilisation abusive, illégale ou inappropriée.

d. A ce titre, l'utilisateur s'interdit notamment d'utiliser le wifi pour :

  • i. la diffusion ou le téléchargement de données protégées par le droit de la propriété intellectuelle, en violation des lois applicables en recourant par exemple aux réseaux pair-à-pair ou à des réseaux ou plates-formes semblables pour proposer, télécharger, transmettre, etc. des contenus protégés par le droit d'auteur (musique, vidéos, films, e-books,…) ;
  • ii. l'utilisation illicite ayant pour objet la saturation, le spamming ou l'indisponibilité de l'infrastructure wifi;
  • iii. la consultation, le stockage, la conservation ou la propagation de contenus discriminatoires, offensants, insultants, racistes, pornographiques, pédophiles, diffamatoires ou de harcèlement moral ou sexuel, faisant l'apologie de la violence, contraires aux bonnes mœurs et/ou à l'ordre public ;
  • iv. en général tout utilisation portant atteinte ou susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et/ou des CFL.

e. L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il met sur Internet via le wifi, ainsi que des textes ou opinions qu'il y exprime.

f. L'utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses équipements mobiles qui doivent être exempts de virus et autres programmes malveillants. Le trafic de données généré entre le terminal de l'utilisateur et le point d'accès (hotspot) après la connexion ayant lieu sans cryptage, les données circulant entre ces deux points peuvent éventuellement être accessibles à des tiers. Les CFL ne garantissent pas la protection, lors de l'utilisation du hotspot, contre l'accès de tiers aux données que l'utilisateur a enregistrées sur son terminal ou qu'il transmet dans le cadre de l'utilisation du service. Il incombe à l'utilisateur de veiller à la sécurisation de ses données. Toute prétention de l'utilisateur à des dommages-intérêts du fait de l'utilisation d'une connexion non sécurisée est exclue, dans la mesure où l'événement ayant causé le dommage ne résulte pas d'un dol ou d'une négligence grave de la part des CFL. Cela concerne notamment les dommages concernant le matériel informatique ou les logiciels de l'utilisateur, les pertes de données ou les pertes sous quelque forme ce que soit, liés à l'utilisation de la prestation. L'utilisateur utilise l'accès wifi à ses risques et périls.

Protection des données

a. Informations collectées : l'utilisateur est informé que, conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 sur la protection des données à caractère personnel, sont enregistrées automatiquement les données suivantes :

  • i. adresse MAC, système d'exploitation, navigateur, nom du fabricant de l'équipement mobile,
  • ii. adresses IP de destination et urls des sites consultés, le volume de données transmises, ainsi que les protocoles et services utilisés, et
  • iii. les heures d'utilisation et zones de connexion.

Ces données sont utilisées pour assurer le fonctionnement du service wifi, la gestion des enregistrements visés à l'article 3, et ainsi que requis par la loi.

b. Durée de la conservation : l'adresse MAC est conservée pendant la durée de 12 mois à compter de l'enregistrement. Les données de journalisation relatives aux communications électroniques et énumérées aux points 5.a.ii et iii, sont conservées pendant la durée prévue par la loi.

c. Communication aux autorités : Ces informations sont conservées conformément à la loi afin de répondre aux requêtes des autorités de police et judicaires.

Responsabilité des CFL

a. Les CFL ne garantissent pas un accès permanent et constant.

  • i. Ils ont le droit de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture du wifi pour des raisons techniques, de maintenance ou tout autre raison, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exploitation du réseau.
  • ii. Ils ont également le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement, sans préavis et mise en demeure préalable, l'accès d'un utilisateur au wifi en cas d'utilisation excessive ou de non-respect des règles d'utilisation et plus généralement des conditions générales et/ou de la législation en vigueur.

b. Les CFL ne sont pas responsables :

  • i. en cas d'interruption ou de panne du service ;
  • ii. pour les dommages subis par le matériel ou les logiciels ;
  • iii. de la confidentialité, de l'authenticité et de l'intégrité données enregistrées ou échangées via le wifi et des dommages résultant de la perte, de l'effacement;
  • iv. en cas d'interception de données par un tiers (art. 4.f).

c. Il est expressément convenu que la responsabilité des CFL ne peut être retenue qu'en cas de dol ou de négligence grave de ceux-ci.

d. Aucune responsabilité des CFL ne peut être retenue dans un cas de force majeure.

Droit applicable et juridiction compétente

Les relations entre les CFL et les utilisateurs sont soumises au droit luxembourgeois et aux juridictions de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg-ville.

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La connexion au service WIFI génère un cookie, utilisé à des fins techniques exclusivement (accès et fonctionnement des sessions) et non pour l'analyse de trafic ou des objectifs commerciaux.

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