Conditions générales pour la réservation de titres de transport internationaux via le présent site Internet

L'exploitation du présent site Internet est assurée par la Société nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois en collaboration étroite avec la SNCB.

1. Le présent site Internet est la propriété de la Société Nationale des Chemins de fer Belges (ci-après désignée par ‘la SNCB’), s.a. de droit public, dont le siège social est situé Avenue de la Porte de Hal 40, 1060 Bruxelles, TVA BE 869 763 069, inscrite sous le numéro d'entreprise 0869 763 069. La gestion de ce site est assurée par la SNCB elle-même.

2. En réservant des titres de transport internationaux via le présent site Internet, vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et être légalement habilité à acheter des services en-ligne par le biais de ce site web.
Vous consentez à assumer la responsabilité de toutes les transactions financières en rapport avec l'utilisation de ce site Internet, y compris les transactions qui, par exemple, auraient été effectuées à votre compte par des mineurs partageant votre domicile.

3. Par le fait de réserver des titres de transport par le biais du présent site Internet, vous concluez un contrat avec les CFL. Ce contrat est régi par:

- les dispositions des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV)

- les conditions générales de transport pour le transport international ferroviaire des voyageurs (CGT-CIV)

- les dispositions des conditions propres à la formule de voyage que vous choisissez vous-même au cours de votre réservation. Ces conditions apparaissent automatiquement, conjointement au prix des titres de transport (étape 4 de la réservation);
- les dispositions sujettes aux conditions générales pour la réservation de titres de transport internationaux via le présent site internet.

4. Les prix obtenus lors de l'étape 4 de la réservation s'entendent TVA comprise.

5. Conformément à l'art. 1,2° de l'Arrêté Royal du 18.11.2002, le consommateur ne dispose pas du droit de renonciation prévu à l'art. 80 de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

6. Tout litige qui découlerait de la réservation de titres de transport par le biais du présent site Internet sera, pour autant qu'il soit recevable par la loi, régi par le droit belge. Les tribunaux belges sont seuls compétents en la matière.

Voir également les conditions supplémentaires en matière de Homeprinting

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