Lois et obligations

Vous envisagez des aménagements sur ou aux abords du domaine ferroviaire? Devez-vous demander une permission de voirie?

Vous avez des projets en limite du domaine ferroviaire?

Vous pouvez être concerné par une demande d'autorisation, une permission de voirie, voire une interdiction.

La base légale de la permission de voirie (1).

Les aménagements de tiers pour lesquels une permission de voirie est indispensable, sur ou aux abords du domaine ferroviaire (2):

Prescriptions de la permission de voirie (3)

Obtention de la permission de voirie (4)

Aménagements nécessitant une autorisation directe des CFL (5)​

Interdictions (6)

Safety Management System (SMS) (7)

Etudes préliminaires (8)

Surveillance des travaux (9)

Limites cadastrales du domaine ferroviaire (10)

Facturation (11)

 

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