Contrat de Gestion Infrastructure

Règlement grand-ducal du 6 novembre 2009

Ci-après le lien vers le Règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant approbation du contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l'infrastructure ferroviaire signés le 7 mai 2009 entre l'Etat et la Société Nationale des CFL:

 

http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2009/0224/a224.pdf#page=2

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