Cadre réglementaire

Le cadre réglementaire de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

 

La Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois a été constituée en exécution de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché. Cette convention a été modifiée par le protocole additionnel du 28 janvier 1997. Les nouveaux statuts des CFL ont été approuvés par la loi du 28 mars 1997.

La société est établie pour une durée illimitée et son siège est établi à Luxembourg.

L'objet de la société est

  • d'effectuer, directement ou par l'intermédiaire de participations, toutes opérations de transport de personnes et de marchandises, notamment par rail, tant dans le Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger;
  • d'exploiter les services publics de transport, notamment par rail, conformément aux contrats conclus ou à conclure avec les autorités compétentes;
  • de gérer le réseau ferroviaire luxembourgeois conformément à la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à la loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation.

L'activité du groupe est principalement axée sur le trafic de voyageurs, le fret et la gestion de l'infrastructure ferroviaire.

Les comptes consolidés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois ont été établis pour la première fois au 31 décembre 1997. Les comptes consolidés sont préparés en conformité avec les textes des lois du 4 mai 1984 et du 11 juillet 1988 qui introduisent au Grand-Duché de Luxembourg les Quatrième et Septième Directives de la Communauté Economique Européenne.

Au cours des vingt dernières années, les États membres de l'Union Européenne ont mis en vigueur les dispositions législatives nationales découlant des directives concernant l'organisation des chemins de fer au sein de l'Union. Ces directives ont comme but essentiel de favoriser l'interopérabilité afin d'aboutir à une plus grande intégration des différents modes de transport.

Les directives européennes en la matière concernent le développement de chemins de fer communautaires (1991), les licences des entreprises ferroviaires (1995), ainsi que la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (2001). Le premier paquet ferroviaire de 2001 a été suivi d'un deuxième en 2004 et d'un troisième en 2007.

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