Conditions générales d'achat

1. Application des conditions générales.

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent intégralement, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par une clause particulière de la commande. Le fournisseur a eu connaissance des conditions d’achat des CFL qui lui seront communiquées avec la demande d’offre.

Les clauses et conditions du fournisseur, de quelque nature qu’elles soient, ne sont pas applicables. En remettant une offre, le fournisseur accepte les conditions générales des CFL et renonce à appliquer ses propres conditions. Les conditions générales du fournisseur ne rentrent pas dans le champ contractuel entre le fournisseur et les CFL, alors même qu’il les aurait transmises avec son offre et/ou la confirmation de la commande ou par après.

Les accords verbaux ne sont valables qu'à condition qu'ils aient été, par la suite, confirmés par:

- un écrit daté et signé par les deux parties ou

- un courrier électronique ou fax envoyé par une des parties et confirmé ensuite par mail ou fax par l’autre partie.

Dans les présentes conditions générales d’achat, le terme «fournisseur» désigne tant le fournisseur de biens que le prestataire de services.

1.2. Les présentes conditions générales d’achat ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 16.03.2016, qui continuent à être soumis aux conditions générales d’achat applicables au moment de leur signature.

 

2. Offres.

Toute offre comporte acceptation implicite de toutes les clauses et conditions des CFL et engage son auteur pendant un délai de 90 jours calendrier, à courir de la date qui suit le délai de remise de l’offre.

Pendant cette période, l'offrant ne peut, pour aucun motif, modifier les prix et conditions de son offre ou la retirer. S’il retire l’offre endéans ce délai, le fournisseur devra verser aux CFL le montant forfaitaire de 200,00 € pour frais de traitement de dossier.

Les CFL sont seuls juges des suites à donner aux offres reçues. Ils se réservent le droit d'attribuer chacune des positions séparément. L’offrant est donc tenu d'indiquer le prix par position. Il a cependant la possibilité et le droit de proposer des variantes en liant son offre à la fourniture partielle ou totale des différentes positions.

Les échantillons remis avec l'offre sont tenus chez les CFL jusqu’à la prise de décision. Ils sont ensuite mis à la disposition des offrants pour être enlevés à leurs frais exclusifs pendant un délai de 2 mois. Passé ce délai, les échantillons non enlevés deviennent propriété des CFL, qui ont le choix de les garder ou de les détruire aux frais de l’offrant.

Pour les fournisseurs non luxembourgeois, l’offre devra obligatoirement indiquer le Code Marchandise de la nomenclature combinée NC8 et le pays d’origine de la marchandise ainsi que le poids.

 

3. Prix.

Les prix sont considérés comme fermes et non révisables. Les prix sont à indiquer en EURO ou dans la monnaie nationale du pays de l’offrant. La facturation doit se faire obligatoirement dans la monnaie de l’offre.

Au cas où l’offrant propose une formule de révision des prix, celle-ci doit être expressément acceptée par les CFL. A défaut d'indication contraire, l'emballage est compris dans les prix offerts.

Les prix comprennent tous les frais des contrôles à effectuer conformément aux spécifications techniques prescrites. Au besoin, ces contrôles sont précisés dans un accord écrit.

 

4. Transport / Bon de livraison.

L'expédition est à faire à l'adresse de livraison mentionnée dans la commande. La commande peut mentionner plusieurs adresses suivant les différents postes de commande. Le fournisseur accompagne la livraison par un bon de livraison indiquant obligatoirement le numéro de la commande, le symbole et/ou la désignation de la marchandise.

 

5. Délai delivraison.

Le fournisseur respecte la/les dates de livraison convenues qui sont indiquées sur la commande. En cas de retard, le fournisseur s’engage à en informer sans délai les CFL.

Les CFL peuvent appliquer, sans formalité ou intervention préalable des tribunaux, une pénalité forfaitaire de 0,1 Pourcent du prix total htva par solde de poste non exécuté et par jour de retard avec un maximum de 3 Pourcent si le fournisseur ne respecte pas son obligation de livrer à la date convenue, si une lettre recommandée de mise en demeure est restée infructueuse pendant dix (10) jours, et ce sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 6.

 

6. Résiliation.

Les CFL pourront, sans formalité ou intervention préalable des tribunaux et sans qu’une indemnité ne soit due au fournisseur, résilier la commande unilatéralement et de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels ils pourraient prétendre :

- En cas de non-respect par le fournisseur de l’une quelconque de ses obligations, non remédié dix (10) jours suivant l’envoi par lettre recommandée d’une mise en demeure;

- en cas de faillite, dissolution ou saisie d’actifs du fournisseur;

- en ce de non-respect du délai de livraison d’une commande passée;

- en cas de cession ou sous-traitance du contrat sans autorisation préalable écrite de la part des CFL.

 

7. Transfert de risques et transfert de propriété.

Le transfert des risques et de la propriété s’opère à la livraison contre délivrance d’un bon de livraison. La signature du bon de livraison n’implique aucun contrôle ni aucune acceptation quant à la quantité et la qualité.

 

8. Responsabilité et Garantie.

Le fournisseur répond de tout dommage direct ou indirect, matériel, immatériel ou corporel, dont la cause ou l’une des causes est constituée par la fourniture des produits et/ou services, sauf s’il prouve que cette cause est due à un cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence.

Le Fournisseur fournira exclusivement des produits et/ou des services qui sont conformes à la commande aux réglementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie vu la destination normale du produit ou service et libres de tout vice apparent et/ou caché. Les produits livrés et les services fournis doivent répondre aux exigences légales et réglementaires envigueur dans le pays auquel ils sont destinées, ainsi qu’aux exigences européennes, notamment en matière de sécurité, d’environnement et de droit du travail.

Pour toute livraison de produits dangereux, la fiche de données de sécurité doit être impérativement fournie conformément aux règlements nationaux. Tous documents et certificats sont à joindre lors de la livraison et font partie intégrante de celle-ci.

A défaut de dispositions plus contraignantes stipulées dans les conditions particulières ou dans la commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le fournisseur garantit la conformité des produits et des services aux besoins des CFL, la bonne tenue et le bon fonctionnement des produits pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter du paiement de la facture. Il garantit de la même façon qu’il réparera ou remplacera, au choix des CFL, à ses frais, tous vices, manquements et non-conformités des produits et services, constatés pendant cette période, et tiendra les CFL quittes et indemnes de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation ou de remplacement d’un bien, une nouvelle période de garantie telle que décrite ci-avant sur le bien court à partir de la mise en service du bien réparé ou remplacé. Toutes dépenses ou charges encourues dans le cadre de la mise enœuvre de ces garanties seront à charge du fournisseur.

En cas d’extrême urgence, les CFL ont le droit de procéder eux-mêmes à la réparation ou au remplacement du bien à charge du fournisseur, ceci sans préjudice des obligations susmentionnées du fournisseur.

Les CFL, en tant qu’entreprise socialement responsable, attachent une importance particulière à ce que :

- le fournisseur respecte scrupuleusement la législation et la réglementation du travail et de la sécurité sociale luxembourgeoises, notamment en ce qui concerne la sécurité, la rémunération et le temps de travail de son personnel,

- le fournisseur respecte scrupuleusement toutes ses obligations sociales et fiscales vis-à-vis de son personnel,

- le fournisseur veille à ce que tous les sous-traitants et fournisseurs auxquels il recourt respectent ces mêmes principes et obligations.

Le fournisseur est informé et accepte que le non-respect de ce qui précède donne aux CFL le droit de résilier le contrat sans aucune indemnisation ou pénalité à charge des CFL.

Le fournisseur s’engage également à tenir les CFL quittes et indemnes de tout dommage que les CFL subiraient en raison du non-respect des obligations qui lui incombent, ainsi qu’à ses sous-traitants et fournisseurs, en ce compris la réparation de dommage immatériel tel que les atteintes àl a réputation, etc.

 

9. Avis d'expédition.

Le jour même de l'expédition, un avis d'expédition devra être adressé par le fournisseur directement à l'adresse du Service CFL, destinataire de la livraison.

 

10. Facturation.

La facture est communiquée par courrier postal. Aucune facture n’est acceptée sous format électronique. La facturation parcourrier postal ne peut donner lieu à aucun supplément par rapport à la facturation électronique.

Un seul original de la facture est à adresser aux CFL par le fournisseur avec lequel les CFL ont conclu le contrat :

Service Finances -Comptabilité Fournisseurs

B.P. 1803

L-1018 Luxembourg

La facture rappellera le numéro de la commande, le numéro du poste, le symbole et/ou la désignation textuelle de la marchandise; elle indiquera les poids bruts et nets ainsi que le nombre, les marques et la nature des colis dont l'envoi se compose, ainsi que de toutes les dispositions que la législation impose en matière de facturation, ainsi que pour les fournisseurs non luxembourgeois, le Code Marchandise de la nomenclature combinée NC8 et le pays d’origine de la marchandise.

Toute facture qui ne correspond pas aux dispositions de cet article sera refusée et renvoyée pour correction. Le délai de paiement court à partir de la réception d’une facture valide au sens de cet article.

 

11. Modalités depaiement.

Sauf accord écrit, les factures sont payables endéans le délai de 30 jours dès réception de la facture selon les modalités prévues à l'article 4.3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

 

12. Propriété industrielle et intellectuelle.

La livraison des fournitures et la fourniture de services couvrent tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle.

Les CFL auront un droit d’usage libre gratuit sur tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle portant sur les produits et services.

Le fournisseur garantit les CFL de toute action de tiers résultant de violations des droits de propriété intellectuelle qui porteraient sur les produits et services livrables. Il est responsable, vis-à-vis des CFL, de tout dommage qui en résulterait, en ce compris les frais d’assistance juridique. En outre, le fournisseur s’engage à ses frais à adapter les produits et services livrables qui violeraient les droits de propriétés d’un tiers ou à les remplacer par des produits et services similaires ou équivalents. Dans le cas où cela ne serait pas possible, les CFL pourront résilier la commande, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels ils pourraient prétendre.

 

13. Sous-traitance / Cession.

Le fournisseur assume seul la responsabilité de la bonne exécution des commandes. Le fournisseur ne pourra confier tout ou partie de l’exécution dela commande à des tiers qu’après accord préalable et écrit des CFL. Le fournisseur qui fait appel à des sous-traitants le fait sous son entière responsabilité. La sous-traitance ne le décharge en rien du respect de ses obligations qu’il fera également exécuter par ses sous-traitants.

Il est interdit de céder le contrat sauf accord préalable et écrit des CFL.

 

14. Force Majeure.

Les cas de force majeure sont des évènements qui ne pouvaient être raisonnablement prévisibles et qui sont irrésistibles, empêchant le fournisseur d’exécuter ses obligations. En cas de force majeure, les obligations du fournisseur seront dans un premier temps suspendues. Le fournisseur avertira sans tarder les CFL du cas de force majeure. Si la force majeure persiste au-delà de quinze (15 jours), sans possibilité d’y remédier, les CFL pourront résilier la commande, sans formalité et intervention préalable des tribunaux et sans que des dommages et intérêts soient dus au fournisseur.

 

15. Clause salvatrice.

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales et les parties s’efforceront de la remplacer parune clause valable à effet économique équivalent.

 

16. Médiation.

Les différends que pourraient susciter la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat peuvent être soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) de Luxembourg auquel les parties déclarent adhérer dans ce cas avec la signature d’un accord envue de la médiation prévu par l’Article 1251-9 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Selon l’Article 1251-9 du Nouveau code de Procédure Civile, la signature de l’accord en vue de la médiation suspend le cours de la prescription durant la médiation.

L’obligation de règlement de différends par voie de médiation prévue par ce contrat est censée accomplie et la médiation est censée avoir pris fin au sens de l’Article 1251-5 alinéa 2 phrase 3 du Nouveau Code de Procédure Civile si, au bout de la première audience devant le médiateur, les parties ou l’une d’elles décident de ne plus poursuivre leur résolution du conflit par voie de médiation.

L’adresse du CMCC est: Centre de Médiation Civile et Commerciale, p.a. Cité Judiciaire, bâtiment TL,bureau TL0.09c, L-2080Luxembourg Tél. :+35227 85 42-1

info@cmcc.lu / www.centre-médiation.lu


17. Droit applicable et juridiction compétente.

La commande et le contrat sont régis par la loi luxembourgeoise. En cas de litige, pour autant que les parties ne soient pas parvenues à le résoudre par la médiation ou aient renoncé à celle-ci, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg-Ville.

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